CONTESTATION FPS AUPRÈS DU TSP

Recours devant le Tribunal Du Stationnement Payant (TSP)

Vous avez adressé, dans le mois suivant la notification d'un forfait de post stationnement, en recommandé ou en ligne, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la commune de VIENNE,

Vous souhaitez contester sa décision explicite (décision de rejet ou notification d’un forfait de post stationnement rectificatif) ou implicite (silence gardé depuis plus d’un mois).

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal du stationnement payant.